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Conditions Générales de Vente

Préambule
Sous la marque BeCom, M° Joy Benjamin propose des actions de formation linguistique, juridico-linguistique et techno-juridique, à destination de professionnels du Droit et de la Finance, et des formations et services développés ad hoc à la demande de ses clients, personnes morales ou physiques, à titre individuel ou dans le cadre du droit à la formation professionnelle.

 

A cet effet, M° Joy Benjamin est enregistrée en qualité d’organisme de formation professionnelle auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Grand Est, sous le numéro 44 67 06493 67, cet enregistrement ne valant pas agrément par l’Etat.

Les sites www.becom.consulting et classroom.google.com ont pour vocations respectives d’informer le public des activités de formation et des services juridico-linguistiques proposés par M° Joy Benjamin et de proposer l’accès sécurisé à la plateforme de formation interactive permettant de participer de manière synchrone à des sessions de formation interactives, en direct et en personne, et de consulter de manière asynchrone des supports et des références en ligne pour réaliser des exercices d’apprentissage.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation du site www.becom.consulting, du site classroom.google.com et de leurs sous-domaines.

La consultation des contenus accessibles sur les sites sites www.becom.consulting et classroom.google.com emporte l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente par l’internaute. Les Conditions Générales de Vente publiées sur le site www.becom.consulting l’emportent sur toute autre publication sur support papier ou numérique.

Définitions
Utilisateur désigne toute personne qui se connecte aux sites www.becom.consulting et classroom.google.com et utilise  les différents services y proposés.

Sites Web désigne l’ensemble des contenus publiés et accessibles aux adresses www.becom.consulting et classroom.google.com, y compris les actifs intangibles consultés par l’utilisateur incluant les signes, textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, etc.

Identifiant désigne le nom attribué à l’Utilisateur et requis pour accéder aux pages du Site Web réservées aux clients et aux membres de l’équipe pédagogique.

Mot de passe désigne les informations confidentielles de l’Utilisateur permettant de vérifier son identité et autorisant, conjointement avec l’Identifiant, l’accès aux pages du Site Web réservées aux clients et aux membres de l’équipe pédagogique.


Informations de connexion désigne l’ensemble formé par l’Identifiant et le mot de passe.

Accès au Site Web
L’accès à www.becom.consulting est libre pour tout Utilisateur disposant d’une connexion au réseau Internet. Certaines pages du site web www.becom.consulting et l’intégralité de l’espace de travail à distance classroom.google.com, sont réservées aux Utilisateurs enregistrés auprès de M° Joy Benjamin auxquels auront été attribués des Informations de connexion personnelles. Les frais matériels, logiciels et d’accès à Internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

M° Joy Benjamin met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Sites Web. En aucun cas M° Joy Benjamin ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de la connexion et/ou du matériel de l’Utilisateur susceptible d’empêcher en partie ou en totalité l’accès aux Sites Web ou préjudiciable à la qualité de son accès aux Sites Web.

M° Joy Benjamin se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier l’accès aux Site Web, sans préavis, notamment afin de réaliser des opérations ponctuelles de maintenance.

L’interruption partielle ou totale de l’accès aux Site Web n’ouvre pas droit à indemnisation mais l’annulation d’une session de formation du fait de M° Joy Benjamin ou d’un membre de son équipe sera compensée par une nouvelle session de formation dont la date sera choisie par l’Utilisateur parmi les sessions disponibles et portées à l’outil de réservation en ligne accessible à www.becom.consulting.

M° Joy Benjamin se réserve le droit de refuser l’accès au Site Web, sans préavis, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Propriété Intellectuelle
L’ensemble des Site Web, et notamment les noms de domaines, l’intégralité de son contenu, tous les actifs intangibles, logos, textes et images propriété de M° Joy Benjamin sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les contenus et informations publiés sur les Sites Web, y compris les cours, exercices et tous les éléments d’information publiés sur la plateforme interactive de formation classroom.google.com, sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de M° Joy Benjamin.

 

Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, d’un ou plusieurs éléments des Sites Web, des cours et des exercices mis à disposition sur la plateforme interactive de formation classroom.google.com et la plateforme interactive de formation de nos partenaires, sans l’autorisation expresse et préalable de M° Joy Benjamin, est strictement interdite et passible de sanctions pénales.

La marque BeCom est la propriété exclusive de M° Joy Benjamin. Toute utilisation, reproduction ou diffusion sans autorisation préalable de ces marques constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Les différents logos des partenaires de M° Joy Benjamin figurant sur les Sites Web sont la propriété exclusive de ces sociétés et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans leurs autorisations expresses et préalables.

Données à caractère personnel
L’Utilisateur est informé que les Sites Web sont susceptibles d’utiliser des cookies permettant de stocker des informations relatives, notamment, à sa navigation ou d’enregistrer son Identifiant afin de faciliter une consultation ultérieure. Ces cookies peuvent être désactivés et interdits par l’Utilisateur, dans les options de configuration de son navigateur internet. Certaines parties du Site Web www.becom.consulting peuvent également proposer à l’Utilisateur de communiquer des données personnelles en remplissant des formulaires.

Données à caractère personnel (suite)
​Conformément aux articles 37 à 39 du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), M° Joy Benjamin a désigné un Délégué à la Protection des Données, désignation N° DPO-83762. Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment décider de rester informé, s’opposer à l’utilisation de, obtenir, vérifier, rectifier ou faire effacer ses données ou déréférencer un contenu, en en effectuant la demande par voie de courrier électronique à contact.dpo@becom.consulting ou en nous contactant au 03.67.29.01.55.

Le logiciel open source PIA (Privacy Impact Assessment) mis à disposition par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est utilisé par le Délégué à la Protection des Données pour conduire et formaliser les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD.

Les informations nominatives concernant l’Utilisateur sont destinées exclusivement à une utilisation professionnelle dans le cadres des services commercialisés sous la marque BeCom par M° Joy Benjamin. En aucun cas ces informations ne seront transmises à des tiers, à des fins de publicité ou de promotion.

Restriction d’accès
Certaines parties du Site Web, et notamment la plateforme de formation interactive classroom.google.com, peuvent nécessiter l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe attribués aux Utilisateurs ayant souscrit à une formation linguistique ou juridique.

L’Identifiant et le Mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui sont placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Ils ne peuvent pas être cédés, revendus ou communiqués à des tiers. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son Mot de passe par tous les moyens nécessaires.

L’Utilisateur pourra être tenu responsable des éventuels préjudices pouvant résulter de l’accès à une zone réservée du Site Web et/ou à la plateforme de formation interactive, avec son mot de passe personnel, par un tiers non autorisé.

Limites de responsabilité
Le Site Web www.becom.consulting est un site d’information concernant les activités de formation linguistique et juridique commercialisées sous la marque BeCom et permettant d’accéder à la plateforme de formation interactive en ligne classroom.google.com.

Toutes les informations disponibles sur le Site Web sont publiées à titre purement informatif et ne sauraient par conséquent avoir une quelconque valeur contractuelle. La convention de stage ou le contrat de prestation de services sont les seuls documents à valeur contractuelle auxquels il sera fait référence dans le cadre légal de la relation commerciale entre l’Utilisateur et M° Joy Benjamin. Il résulte de ce qui précède qu’en cas de différence constatée entre les documents PDF établis par M° Joy Benjamin et les informations diffusées sur le Site Web, seuls les documents PDF font foi.

En tant que directrice de la publication, M° Joy Benjamin s’efforce d’obtenir l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations publiées, mais ne saurait être tenue responsable des éventuelles omissions ou erreurs susceptibles d’apparaître à tout moment sur le Site Web dont certains contenus sont générés par les Utilisateurs.

Certaines informations ou données publiées sur le Site Web peuvent être l’œuvre de tiers agissant pour le compte de M° Joy Benjamin. Dans cette hypothèse, M° Joy Benjamin s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de vérifier le caractère fiable, exhaustif et pertinent de ces informations.

L’Utilisateur est susceptible d’être mis en relation directe avec un ou plusieurs formateurs au cours des sessions de formation linguistique ou juridique diffusées au moyen de la plateforme de formation interactive. Les propos, les idées et les opinions exprimés par ces formateurs sont celles de leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de M° Joy Benjamin.

Dans le cadre de la gestion du Site Web et de la plateforme de formation interactive, M° Joy Benjamin se réserve la faculté de retirer à tout moment, à titre temporaire ou définitif, toute information, donnée ou document publié sur les sites www.becom.consulting et classroom.google.com. 

M° Joy Benjamin n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des Sites Web, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de leur consultation.

Enfin, M° Joy Benjamin ne saurait être tenue responsable des contenus publiés sur des sites internet tiers, accessibles depuis le Site Web au moyen de liens hypertextes.

Durée et validité des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans limitation de durée à compter de la première consultation des Sites Web par l’Utilisateur.

M° Joy Benjamin se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La mise en ligne de nouvelles Conditions Générales de Vente sur le Site Web annule et remplace les précédentes Conditions Générales d’Utilisation.

Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions.

Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Attribution de compétence
En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Colmar seront seuls compétents, à moins que M° Joy Benjamin ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Informations de contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter:
– Par courrier électronique : contact@becom.consulting
– Par téléphone : 03.67.29.01.55